Billdr PRO – Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation (l'« Entente ») régissent votre utilisation de la plateforme logicielle-service (SaaS) Billdr PRO (la « Plateforme »), fournie par Billdr Inc., une société du Delaware, et sa filiale canadienne, Billdr Canada Inc. (collectivement, « Billdr », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous êtes situé au Canada, vous contractez avec Billdr Canada Inc. Si vous êtes situé aux États-Unis, vous contractez avec Billdr Inc.

1.2 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs qui accèdent à la Plateforme ou l'utilisent au Canada ou aux États-Unis. En vous inscrivant à la Plateforme, en y accédant ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par la présente Entente. Les utilisateurs situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis accèdent à la Plateforme à leurs propres risques et sont responsables du respect des lois locales. Billdr ne déclare aucunement que la Plateforme est appropriée ou disponible pour une utilisation dans d'autres territoires.

1.3 La présente Entente constitue une entente juridique entre vous et Billdr. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entité, vous déclarez être autorisé à lier cette entité aux présentes Conditions.

1.4 La version la plus récente sera toujours disponible à l'adresse https://www.billdr.ai/legal/terms-of-service et remplacera les versions antérieures.

1.5 La présente Entente intègre par renvoi la Politique de confidentialité de Billdr, disponible à l'adresse https://www.billdr.ai/legal/privacy-policy.

1.5 Votre utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation continue des présentes Conditions.

1.6 SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME BILLDR ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LA PLATEFORME BILLDR, CONFORMÉMENT À VOS OBLIGATIONS DÉCRITES AUX PRÉSENTES.

2. Définitions

« Fonctionnalités d'IA » : toute fonctionnalité d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique ou automatisée fournie par la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les assistants IA tels que Bob, Bruno ou Billie.
« Résultats d'IA » : tout contenu, recommandation, estimation, communication ou action généré par les Fonctionnalités d'IA.
« Contenu Billdr » désigne la Plateforme et l'ensemble de la documentation, des logiciels, des designs et des marques de commerce qui y sont associés.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit à la Plateforme, y accède ou l'utilise.
« Client » désigne un Utilisateur qui s'abonne à la Plateforme à des fins commerciales.
« Données du Client » : l'ensemble des données, du contenu et des renseignements soumis, téléversés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs autorisés au moyen de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les fichiers de projet, les registres financiers, les estimations et les communications.
« Utilisateurs autorisés » : les personnes autorisées par le Client à accéder à la Plateforme.
« Renseignements confidentiels » a le sens qui lui est donné à l'article 7.
« Frais » : l'ensemble des frais d'abonnement récurrents, des frais liés aux transactions et des frais liés à l'utilisation payables par le Client relativement à l'accès à la Plateforme et à son utilisation.
« Services de paiement » : les services de traitement des paiements fournis par des fournisseurs tiers comme Stripe.
« Plateforme » désigne le logiciel Billdr PRO, les sites Web, les API, les applications mobiles et les services connexes.
« Application mobile » : les applications mobiles Billdr PRO pour appareils iOS et Android.
« Abonnement » désigne le forfait payant choisi par le Client en échange de l'accès à la Plateforme.
« Durée de l'abonnement » : la période pendant laquelle un Client détient un abonnement payant actif à la Plateforme, telle qu'elle est indiquée dans la commande ou la confirmation d'inscription applicable.
« Intégrations tierces » désigne les services externes, comme QuickBooks, Stripe ou d'autres, qui sont connectés à la Plateforme.

3. Admissibilité et création de compte

3.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et représenter une entité juridique dûment constituée pour utiliser la Plateforme à des fins commerciales.

3.2 Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte.

3.3 Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes ni usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

3.4 Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées par vos Utilisateurs autorisés.

4. Licence et utilisation de la Plateforme

4.1 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Billdr vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser uniquement pour les activités internes de votre entreprise.

4.2 Il vous est interdit :

de reproduire, de distribuer ou de concéder en sous-licence la Plateforme à des tiers;
de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler ou de décompiler la Plateforme;
d'utiliser la Plateforme pour développer un produit ou un service concurrent;
de contourner toute mesure technique utilisée pour restreindre l'accès ou l'utilisation.

4.3 Billdr se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes.

4.4 Vous reconnaissez que certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent comprendre des fonctions automatisées ou pilotées par l'IA. Vous demeurez seul responsable de l'examen, de l'approbation et de la validation de tout résultat, action ou décision généré par la Plateforme, y compris ceux générés par les Fonctionnalités d'IA.

4.5 En activant les fonctionnalités d'action autonome de l'IA, le Client autorise à l'avance les actions initiées par l'IA dans les paramètres de flux de travail définis. Le Client reconnaît que certaines actions initiées par l'IA peuvent être exécutées sans examen en temps réel et accepte la responsabilité de configurer des niveaux d'autorisation appropriés.

4.5 Billdr peut suspendre l'accès en cas d'utilisation excessive ou anormale nuisant à la performance du système. Billdr se réserve le droit d'imposer des limites d'utilisation raisonnables. Aux fins du présent article, « utilisation excessive ou anormale » désigne une utilisation qui dépasse considérablement la consommation moyenne d'abonnés comparables ou qui perturbe la performance, la stabilité ou la sécurité de la Plateforme pour les autres utilisateurs, selon ce que Billdr détermine en agissant raisonnablement.

5. Facturation et paiement

5.1 Frais d'abonnement

L'accès à la Plateforme exige le paiement de frais récurrents conformément au forfait choisi par le Client, tel qu'il est publié à l'adresse https://www.billdr.ai/pricing. Si l'adresse URL ci-dessus n'est plus active, les tarifs en vigueur seront mis à disposition dans le tableau de bord de la Plateforme ou sur demande écrite à support@billdr.ai. Tous les frais sont indiqués en CAD ou en USD et excluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

5.2 Frais liés aux transactions et à l'utilisation

En plus des frais d'abonnement, Billdr peut facturer des frais supplémentaires liés aux transactions ou à l'utilisation pour d'autres produits et services.

5.3 Traitement des paiements d'abonnement

Les paiements sont traités par Stripe. En soumettant vos renseignements de paiement, vous autorisez Billdr et Stripe à traiter les paiements conformément à l'abonnement que vous avez choisi. Vous acceptez de maintenir en tout temps des renseignements de paiement valides dans votre dossier.

5.4 Traitement des transactions

Billdr ne fournit pas de services financiers, bancaires ou de traitement des paiements. Tous les Services de paiement sont fournis par des fournisseurs tiers comme Stripe. Billdr n'est pas responsable des échecs de paiement, des retards, des rétrofacturations, de la fraude ou des erreurs causés par ces fournisseurs tiers. Vous reconnaissez que Billdr ne détient pas de fonds, n'agit pas comme intermédiaire de paiement et ne garantit pas la réalisation de quelque transaction que ce soit.

5.5 Renouvellement automatique

Sauf indication contraire, tous les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin du cycle de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement en transmettant un avis écrit au moins quatorze (14) jours avant la date de renouvellement en communiquant avec notre équipe de soutien à support@billdr.ai. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes partielles.

5.6 Paiements en retard ou refusés

Si un paiement d'abonnement n'est pas reçu dans les sept (7) jours suivant la date d'échéance, Billdr se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à la réception du paiement. Le défaut de paiement persistant peut entraîner la résiliation du compte.

5.7 Taxes

Vous êtes responsable de l'ensemble des taxes de vente, d'utilisation, des retenues à la source ou des autres taxes applicables imposées par les autorités fédérales, provinciales, étatiques ou locales relativement à votre abonnement à la Plateforme, à l'exception des impôts fondés sur le revenu de Billdr.

5.8 Modification des prix

Billdr se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours transmis au Client. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la modification des prix constitue une acceptation des tarifs révisés. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez annuler votre abonnement conformément à l'article 5.5 avant l'entrée en vigueur de la modification.

5.9 Passage à un forfait supérieur en cours de cycle

En cas de passage à un forfait supérieur en cours de cycle, tous les frais supplémentaires seront calculés au prorata des jours restants dans le cycle de facturation en cours. Le passage à un forfait inférieur prend effet au début du cycle de facturation suivant. Aucun crédit ni remboursement n'est accordé pour le temps non utilisé d'un forfait rétrogradé.

6. Intégrations tierces

6.1 La Plateforme peut s'intégrer à des services de tiers comme QuickBooks, Stripe ou d'autres outils logiciels (les « Intégrations tierces »). Ces intégrations sont offertes pour votre commodité et sont assujetties à leurs propres conditions générales.

6.2 Billdr n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, au fonctionnement ou à l'exactitude des données des Intégrations tierces et décline toute responsabilité à l'égard de toute perte ou de tout dommage découlant de leur utilisation, y compris les pannes, les changements de fonctionnalités ou la cessation du service.

6.3 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Intégrations tierces se fait à vos propres risques et est assujettie aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers.

6.4 Billdr ne saurait être tenue responsable des erreurs financières, opérationnelles ou de déclaration découlant de défaillances d'intégration ou de problèmes de synchronisation, y compris l'écrasement, la duplication ou la suppression de données résultant de la synchronisation.

7. Propriété des données et confidentialité

7.1 Entre vous et Billdr, vous conservez tous les droits sur les données et les documents que vous téléversez sur la Plateforme (les « Données du Client »), y compris, sans s'y limiter, les registres financiers, les fichiers de chantier, les estimations de projet ou les documents sensibles. Vous accordez à Billdr une licence limitée lui permettant d'utiliser, d'héberger, de stocker, de reproduire et de transmettre les Données du Client dans la mesure nécessaire entre la Plateforme et les « Intégrations tierces ».

7.2 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements techniques, financiers, commerciaux ou stratégiques communiqués par l'autre partie qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels, y compris les Données du Client, les stratégies d'affaires et la conception des logiciels (les « Renseignements confidentiels »).

7.3 Les Données du Client sont stockées dans des environnements infonuagiques hébergés par des fournisseurs d'infrastructure infonuagique conformes aux normes de l'industrie (p. ex., Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure, de façon non exclusive). Bien que Billdr mette en œuvre des mesures de protection conformes aux normes de l'industrie, vous reconnaissez qu'aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Billdr décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, sauf si celui-ci résulte de sa négligence grave ou de sa faute intentionnelle. Il vous incombe de conserver des copies de sauvegarde de vos données.

7.4 En cas d'atteinte à la sécurité confirmée entraînant un accès non autorisé aux Données du Client, Billdr en avisera les Clients concernés sans délai injustifié et conformément à la loi applicable, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec au Canada, ainsi que les lois des États américains applicables en matière de notification des atteintes à la protection des données.

7.5 Billdr peut utiliser les Données du Client sous forme agrégée et anonymisée afin d'améliorer, de développer et d'entraîner ses produits, y compris les Fonctionnalités d'IA, à condition que ces données ne permettent d'identifier aucune personne ni aucun Client.

8. Disponibilité du service et soutien

8.1 Billdr vise à offrir la Plateforme avec un niveau élevé de disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. La Plateforme peut à l'occasion être indisponible en raison de travaux d'entretien planifiés ou de problèmes imprévus.

8.2 Billdr offre du soutien par courriel et par SMS. Bien que les délais de réponse puissent varier, Billdr déploiera des efforts raisonnables pour répondre pendant les heures d'ouverture normales (heure de l'Est), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

8.3 Billdr se réserve le droit de modifier ou d'abandonner toute partie de la Plateforme en tout temps, y compris d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sans engager sa responsabilité envers vous, pourvu que ces changements ne réduisent pas de façon importante les fonctionnalités de base de la Plateforme.

8.4 La Plateforme peut comprendre des fonctionnalités expérimentales, bêta ou pilotées par l'IA qui peuvent être incomplètes, inexactes ou modifiées sans préavis.

9. Politique d'utilisation acceptable

9.1 Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :

enfreindre toute loi, tout règlement applicable ou tout droit de tiers;
téléverser, transmettre ou stocker du contenu préjudiciable, abusif, diffamatoire, pornographique ou autrement répréhensible;
faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler la Plateforme;
entraver ou perturber l'intégrité ou la performance de la Plateforme ou des systèmes connexes;
utiliser des scripts automatisés pour extraire, explorer ou autrement consulter des données sans l'autorisation écrite préalable de Billdr;
contourner ou tenter de contourner les fonctions de sécurité ou les contrôles d'accès.

9.2 Billdr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation du présent article.

10. Propriété intellectuelle

10.1 La Plateforme et l'ensemble du contenu, des designs, des marques de commerce, du code logiciel et de la documentation qui s'y rapportent sont et demeureront la propriété exclusive de Billdr ou de ses concédants de licence. La présente Entente ne vous confère aucun droit de propriété.

10.2 Les suggestions, idées, commentaires ou recommandations que vous fournissez à Billdr au sujet de la Plateforme sont fournis de façon non confidentielle. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Billdr tous les droits, titres et intérêts sur ces commentaires, et Billdr peut les utiliser librement pour améliorer ou enrichir ses offres sans aucune obligation ni compensation envers vous.

11. Fonctionnalités d'IA et automatisation

11.1 La Plateforme peut comprendre des Fonctionnalités d'IA qui génèrent des résultats, des recommandations, des communications ou des actions automatisées (les « Résultats d'IA »).

11.2 Les Fonctionnalités d'IA peuvent évoluer au fil du temps pour inclure des actions partiellement ou entièrement automatisées, y compris des communications avec des tiers et l'exécution de flux de travail pour le compte des Utilisateurs. Vous autorisez expressément la Plateforme et ses Fonctionnalités d'IA à exécuter des actions, des flux de travail et des communications en votre nom.

11.3. Vous reconnaissez et acceptez que :

les Résultats d'IA peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs (« hallucinations »);
les Fonctionnalités d'IA ne remplacent pas le jugement humain, les conseils professionnels ni la diligence raisonnable;
vous êtes seul responsable de l'examen, de l'approbation et de la validation de tous les Résultats d'IA avant de vous y fier;
vous assumez tous les risques liés à l'utilisation des Fonctionnalités d'IA, y compris toute conséquence financière ou opérationnelle.
Billdr ne saurait être tenue responsable des dommages découlant : d'erreurs dans les estimations ou les prix générés par l'IA; de malentendus causés par des interactions pilotées par l'IA; d'actions automatisées effectuées par les Fonctionnalités d'IA; de la confiance accordée aux Résultats d'IA.

11.4 Billdr n'est pas responsable de la confiance que des tiers accordent aux communications générées par l'IA. Lorsque des Fonctionnalités d'IA communiquent avec des tiers en votre nom, il vous incombe de veiller à ce que cette utilisation soit conforme aux lois applicables, y compris toute obligation de divulguer l'utilisation de communications automatisées. Billdr ne garantit pas que les communications générées par l'IA s'identifieront comme automatisées et décline toute responsabilité à l'égard des réclamations de tiers découlant de ces communications.

12. Applications mobiles

12.1 Portée

La Plateforme peut être accessible au moyen d'applications mobiles sur des appareils iOS et Android (les « Applications mobiles »). Le présent article s'applique spécifiquement à votre utilisation des Applications mobiles, en plus des autres dispositions de la présente Entente.

12.2 Octroi de licence (Applications mobiles)

Sous réserve de votre respect de la présente Entente, Billdr vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, vous permettant d'installer et d'utiliser les Applications mobiles sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement pour les activités internes de votre entreprise. Cette licence est concédée, et non vendue, et se limite à une utilisation conforme aux règles d'utilisation des plateformes applicables, y compris celles établies par l'Apple App Store et le Google Play Store.

12.3 Fournisseurs de boutiques d'applications

Vous reconnaissez et acceptez que :

La présente Entente est conclue entre vous et Billdr, et non avec Apple ou Google.
Billdr, et non Apple ou Google, est seule responsable des Applications mobiles et de leur contenu.
Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services d'entretien ou de soutien relativement aux Applications mobiles.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple et Google n'ont aucune obligation de garantie relativement aux Applications mobiles.

12.4 Tiers bénéficiaire (Apple)

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente en ce qui concerne les Applications mobiles sur les appareils iOS. Dès votre acceptation de la présente Entente, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir la présente Entente contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

12.5 Respect des conditions des plateformes

Vous acceptez de respecter toutes les conditions d'utilisation de tiers applicables lorsque vous utilisez les Applications mobiles, y compris celles de l'Apple App Store et du Google Play Store.

Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Applications mobiles d'une manière qui contrevient à ces conditions de tiers ou aux lois et règlements applicables.

12.6 Autorisations de l'appareil et accès aux données

En utilisant les Applications mobiles, vous reconnaissez que la Plateforme peut accéder à certaines fonctionnalités et données de l'appareil, sous réserve des paramètres et des autorisations de votre appareil, et vous y consentez, notamment :

l'appareil photo et la photothèque (pour la numérisation et le téléversement de documents)
les fichiers et le stockage (pour la gestion des documents)
les contacts (pour les fonctionnalités de communication et de flux de travail)
les données de localisation (y compris la localisation en arrière-plan lorsqu'elle est activée, pour des fonctionnalités comme les feuilles de temps et le suivi des chantiers)
les notifications, y compris les notifications push et les communications par SMS

Vous pouvez contrôler certaines autorisations dans les paramètres de votre appareil. La désactivation d'autorisations peut limiter les fonctionnalités des Applications mobiles.

Pour en savoir plus sur la façon dont Billdr recueille, utilise et communique les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

12.7 Notifications et communications

Vous consentez à recevoir des communications de Billdr au moyen des Applications mobiles, y compris des notifications push, des messages SMS et d'autres communications électroniques liées à votre utilisation de la Plateforme.

Vous êtes responsable des frais de messagerie ou de données exigés par votre fournisseur de services mobiles.

12.8 Paiements et transactions intégrées aux applications

Les abonnements et les paiements relatifs à la Plateforme peuvent être traités par des fournisseurs de paiement externes ou par des canaux de paiement approuvés, y compris des services de tiers comme Stripe. Billdr ne traite pas les paiements au moyen des systèmes d'achats intégrés d'Apple ou de Google, sauf indication expresse dans les Applications mobiles. Le cas échéant, des conditions supplémentaires de ces plateformes peuvent s'appliquer.

12.9 Réclamations de tiers

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Billdr, et non Apple ou Google, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant les Applications mobiles, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles les Applications mobiles ne sont pas conformes aux exigences légales ou réglementaires, et les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou de lois similaires.
Apple et Google ne sont pas responsables d'enquêter sur ces réclamations, de les contester, de les régler ou de les acquitter.

12.10 Limites des appareils et des plateformes

Billdr n'est pas responsable :

des problèmes de compatibilité avec votre appareil, votre système d'exploitation ou votre fournisseur de services mobiles;
de la disponibilité, de la performance ou de la sécurité de l'Apple App Store, du Google Play Store ou d'autres plateformes de distribution tierces;
des interruptions ou des erreurs causées par votre appareil, les mises à jour de votre système d'exploitation ou des services de tiers.

12.11 Mises à jour et modifications

Billdr peut, à l'occasion, publier des mises à jour, des correctifs ou de nouvelles versions des Applications mobiles. Vous acceptez que ces mises à jour puissent s'installer automatiquement ou nécessiter une installation manuelle. Billdr n'est pas tenue de maintenir ou de prendre en charge les anciennes versions des Applications mobiles.

12.12 Fonctionnalités d'IA sur mobile

Les Applications mobiles peuvent comprendre des Fonctionnalités d'IA capables de générer des résultats, des recommandations, des communications ou des actions automatisées.

Vous reconnaissez et acceptez que :

les Fonctionnalités d'IA accessibles au moyen d'appareils mobiles sont assujetties aux mêmes limites et exonérations de responsabilité que celles décrites à l'article 11;
vous demeurez seul responsable de l'examen et de la validation de tout Résultat d'IA, y compris lorsque ces résultats sont générés ou que des actions sont initiées au moyen des Applications mobiles;
Billdr n'est pas responsable des actions effectuées sur la base de Résultats d'IA consultés ou exécutés au moyen d'appareils mobiles.

13. Absence de conseils professionnels

13.1 La Plateforme, y compris les Fonctionnalités d'IA, ne fournit pas de conseils juridiques, financiers, comptables, fiscaux ou en construction.

13.2 Les renseignements, estimations ou recommandations fournis au moyen de la Plateforme le sont à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels.

13.3 Il vous incombe exclusivement d'obtenir des conseils professionnels appropriés avant de prendre des décisions d'affaires, financières ou contractuelles.

14. Garanties et exonérations de responsabilité

14.1 La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Billdr décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.

14.2 Billdr ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou sécurisée, ni qu'aucune perte de données ne surviendra.

14.3 Sans limiter la portée de ce qui précède, Billdr ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'exhaustivité des Résultats d'IA.

15. Limitation de responsabilité

15. 1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Billdr envers vous découlant de la présente Entente ou s'y rapportant ne peut excéder le plus élevé des montants suivants : (i) le total des frais que vous avez payés à Billdr au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) cinq cents dollars canadiens (500 $ CA).

15.2 Billdr ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, l'interruption des activités ou la perte de données, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

15.3 Billdr ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou réclamations découlant :

de la confiance accordée aux Résultats d'IA;
d'erreurs dans les estimations, les prix ou les prévisions financières;
de communications automatisées ou pilotées par l'IA avec des tiers;
de décisions d'affaires prises sur la base de la Plateforme.

15.4 Certains territoires ne permettent pas certaines limitations de responsabilité; il est donc possible que certaines parties du présent article ne s'appliquent pas à vous.

16. Résiliation et suspension

16.1 Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps depuis le tableau de bord de votre compte ou au moyen d'un avis écrit. La résiliation prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours.

16.2 Billdr peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme avec effet immédiat pour un motif valable, notamment en cas de :

non-paiement;
manquement à la présente Entente;
activités qui présentent des risques pour la sécurité, des risques juridiques ou des risques pour la réputation de Billdr.

16.3 À la résiliation, votre accès à la Plateforme prendra fin, et vos données pourront être supprimées après trente (30) jours, à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi.

17. Modifications des conditions

17.1 Billdr peut modifier les présentes Conditions à l'occasion. Les modifications importantes seront communiquées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées.

18. Règlement des différends et droit applicable

18.1 La présente Entente est régie :

Au Canada : par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent si l'utilisateur réside au Québec; sinon, par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Aux États-Unis : par les lois de l'État du Delaware, à l'exclusion de ses règles en matière de conflits de lois.

18.2 Tout différend découlant de la présente Entente ou s'y rapportant sera réglé par la négociation de bonne foi. À défaut de règlement, et sauf interdiction par la loi, les différends seront soumis à un arbitrage exécutoire dans le territoire indiqué ci-dessus.

18.3 Aucune disposition du présent article 18 n'empêche l'une ou l'autre des parties de présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances compétente, pourvu que la réclamation relève de la compétence pécuniaire de cette cour.

19. Dispositions générales

19.1 La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et Billdr concernant l'utilisation de la Plateforme et remplace toute entente antérieure.

19.2 Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de Billdr. Billdr peut librement céder la présente Entente à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

19.3 Billdr ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les conflits de travail, les pannes d'Internet ou les mesures gouvernementales.

19.4 Les avis destinés à Billdr doivent être envoyés à legal@billdr.co. Les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l'adresse courriel enregistrée dans votre compte.

19.5 Le défaut de l'une ou l'autre des parties de faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

19.6 Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19.7 Sauf dans la mesure expressément prévue à l'article 12 à l'égard d'Apple, la présente Entente ne crée aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires.

19.8 Vous acceptez que la présente Entente puisse être acceptée et signée électroniquement, et qu'une telle acceptation électronique ait la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.