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1.1 Les présentes conditions d'utilisation (« Contrat ») régissent votre utilisation de la plateforme de logiciel en tant que service Billdr PRO (la « Plateforme »), fournie par Billdr Inc., une société du Delaware, et sa filiale canadienne, Billdr Canada Inc. (collectivement, « Billdr », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous résidez au Canada, vous concluez un contrat avec Billdr Canada Inc. Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec Billdr Inc.
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs qui accèdent à la Plateforme ou l’utilisent au Canada ou aux États-Unis. En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat. Les utilisateurs situés en dehors du Canada et des États-Unis accèdent à la Plateforme à leurs propres risques et sont responsables du respect des lois locales. Billdr ne garantit en aucun cas que la Plateforme est appropriée ou disponible pour une utilisation dans d’autres juridictions.
1.3 Le présent Contrat constitue un accord juridique entre vous et Billdr. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une entité, vous déclarez être autorisé à lier cette entité aux présentes Conditions.
1.4 La version la plus récente sera toujours disponible à l'adresse https://www.billdr.ai/legal/terms-of-service et remplacera les versions antérieures.
1.5 Le présent contrat intègre par référence la politique de confidentialité de Billdr, disponible à l'adresse https://www.billdr.ai/legal/privacy-policy.
1.5 Votre utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation permanente des présentes Conditions.
1.6 SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME BILLDR ET DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER DE L'UTILISER, CONFORMÉMENT AUX OBLIGATIONS QUI VOUS INCOMBENT TELLE QUE DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES.
3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et représenter une entité juridique dûment constituée pour utiliser la plateforme à des fins commerciales.
3.2 Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
3.3 Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
3.4 Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées par vos utilisateurs autorisés.
4.1 Sous réserve de votre respect des présentes conditions, Billdr vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes.
4.2 Vous vous engagez à ne pas :
4.3 Billdr se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.
4.4 Vous reconnaissez que certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent inclure des fonctionnalités automatisées ou basées sur l'intelligence artificielle. Vous restez seul responsable de l'examen, de l'approbation et de la validation de tout résultat, action ou décision générés par la Plateforme, y compris ceux générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.
4.5 En activant les fonctionnalités d'action autonome de l'IA, le Client autorise par avance les actions initiées par l'IA dans le cadre des paramètres définis du flux de travail. Le Client reconnaît que certaines actions initiées par l'IA peuvent être exécutées sans contrôle en temps réel et accepte la responsabilité de configurer les niveaux d'autorisation appropriés.
4.5 Billdr peut suspendre l'accès en cas d'utilisation excessive ou anormale affectant les performances du système. Billdr se réserve le droit d'imposer des limites d'utilisation raisonnables. Aux fins de la présente section, on entend par « utilisation excessive ou anormale » toute utilisation qui dépasse de manière significative la consommation moyenne d'abonnés comparables ou qui perturbe les performances, la stabilité ou la sécurité de la Plateforme pour les autres utilisateurs, tel que déterminé par Billdr agissant de manière raisonnable.
5.1 Frais d'abonnement
L'accès à la Plateforme nécessite le paiement de frais récurrents conformément à la formule tarifaire choisie par le Client, telle que publiée sur https://www.billdr.ai/pricing. Si l'URL ci-dessus n'est plus valide, les tarifs en vigueur seront disponibles via le tableau de bord de la Plateforme ou sur demande écrite adressée à support@billdr.ai. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens (CAD) ou en dollars américains (USD) et s'entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire.
5.2 Frais liés aux transactions et à l'utilisation
Outre les frais d'abonnement, Billdr peut facturer des frais supplémentaires liés aux transactions ou à l'utilisation pour d'autres produits et services.
5.3 Traitement des paiements d'abonnement
Les paiements sont traités via Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Billdr et Stripe à traiter les paiements conformément à l'abonnement que vous avez choisi. Vous vous engagez à maintenir à jour vos informations de paiement à tout moment.
5.4 Traitement des transactions
Billdr ne fournit aucun service financier, bancaire ou de traitement des paiements. Tous les services de paiement sont assurés par des prestataires tiers tels que Stripe. Billdr n'est pas responsable des échecs de paiement, des retards, des rétrofacturations, des fraudes ou des erreurs causés par ces prestataires tiers. Vous reconnaissez que Billdr ne détient pas de fonds, n'agit pas en tant qu'intermédiaire de paiement et ne garantit pas la bonne exécution d'une transaction.
5.5 Renouvellement automatique
Sauf indication contraire, tous les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin du cycle de facturation. Vous pouvez annuler le renouvellement en adressant un préavis écrit au moins quatorze (14) jours avant la date de renouvellement, en contactant notre équipe d'assistance à l'adresse support@billdr.ai. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes partielles.
5.6 Retards ou défauts de paiement
Si le paiement d'un abonnement n'est pas reçu dans les sept (7) jours suivant la date d'échéance, Billdr se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à réception du paiement. Le non-paiement persistant peut entraîner la résiliation du compte.
5.7 Taxes
Vous êtes redevable de toutes les taxes applicables (taxes de vente, taxes d'utilisation, retenues à la source ou autres) imposées par les autorités fédérales, provinciales, étatiques ou locales dans le cadre de votre abonnement à la Plateforme, à l'exception des taxes fondées sur les revenus de Billdr.
5.8 Modification des prix
Billdr se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours adressé au Client. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut acceptation des nouveaux tarifs. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement conformément à la section 5.5 avant que la modification n'entre en vigueur.
5.9 Mises à jour du plan en cours de cycle
En cas de passage à un forfait supérieur en cours de cycle de facturation, les frais supplémentaires seront calculés au prorata du nombre de jours restants dans le cycle de facturation en cours. Les passages à un forfait inférieur prennent effet au début du cycle de facturation suivant. Aucun crédit ni remboursement n'est accordé pour la période non utilisée d'un forfait dont le niveau a été abaissé.
6.1 La plateforme peut s'intégrer à des services tiers tels que QuickBooks, Stripe ou d'autres outils logiciels (« Intégrations de tiers »). Ces intégrations sont fournies pour votre commodité et sont soumises à leurs propres conditions générales.
6.2 Billdr ne garantit ni la disponibilité, la fonctionnalité ou l'exactitude des données des intégrations tierces, et décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage découlant de leur utilisation, y compris les pannes, les changements de fonctionnalité ou la résiliation du service.
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des intégrations tierces se fait à vos propres risques conformément aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers.
6.4 Billdr ne saurait être tenu responsable des erreurs financières, opérationnelles ou de reporting résultant de défaillances d'intégration ou de problèmes de synchronisation, y compris les écrasements, les doublons ou les suppressions de données résultant de la synchronisation.
7.1 Entre vous et Billdr, vous conservez tous les droits sur les données et les documents que vous téléchargez sur la Plateforme (" Données Client "), y compris, mais sans s'y limiter, les dossiers financiers, les fichiers de chantier, les estimations de projet ou les documents sensibles. Vous accordez à Billdr une licence limitée pour utiliser, héberger, stocker, reproduire et transmettre les Données Client si nécessaire entre la Plateforme et les " Intégrations Tierces ".
7.2 Chaque partie accepte de garder confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales ou stratégiques divulguées par l'autre partie qui sont marquées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris les données Clients, les stratégies commerciales et les conceptions de logiciels ("informations confidentielles").
7.3 Les données des clients sont stockées dans des environnements cloud hébergés chez des fournisseurs d'infrastructures cloud conformes aux normes du secteur (par exemple, Amazon Web Services (AWS) et Microsoft Azure, sans que cette liste soit exhaustive). Bien que Billdr mette en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes du secteur, vous reconnaissez qu'aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Billdr décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, sauf si celui-ci résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa part. Il vous incombe de conserver des copies de sauvegarde de vos données.
7.4 En cas de violation confirmée de la sécurité entraînant un accès non autorisé aux données du client, Billdr en informera les clients concernés sans délai injustifié et conformément à la législation applicable, notamment la LPRPDE et la Loi 25 du Québec au Canada, ainsi que les lois étatiques applicables en matière de notification des violations de données aux États-Unis.
7.5 Billdr peut utiliser les données du client sous forme agrégée et anonymisée afin d'améliorer, de développer et d'entraîner ses produits, y compris les fonctionnalités d'IA, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier une personne physique ou le client.
8.1 Billdr s'efforce de fournir à la Plateforme un niveau élevé de disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur. De temps à autre, la Plateforme peut être indisponible en raison d'une maintenance planifiée ou de problèmes imprévus.
8.2 Billdr offre un soutien par courriel, par SMS et téléphone. Bien que les délais de réponse puissent varier, Billdr fera des efforts raisonnables pour répondre dans les heures ouvrables standard (heure de l'Est) du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
8.3 Billdr se réserve le droit de modifier ou d'interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment, y compris l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, sans responsabilité envers vous, à condition que ces changements ne réduisent pas matériellement les fonctionnalités principales de la Plateforme.
8.4 La Plateforme peut comporter des fonctionnalités expérimentales, en version bêta ou basées sur l'intelligence artificielle qui peuvent être incomplètes, inexactes ou susceptibles d'être modifiées sans préavis.
9.1 Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :
9.2 Billdr se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation de cette section.
10.1 La Plateforme et tout le contenu, les designs, les marques, le code logiciel et la documentation qui y sont liés sont et resteront la propriété exclusive de Billdr ou de ses concédants de licence. Vous ne recevez aucun droit de propriété en vertu du présent Contrat.
10.2 Toutes les suggestions, idées, commentaires ou recommandations que vous transmettez à Billdr concernant la Plateforme sont fournis à titre non confidentiel. Par la présente, vous cédez de manière irrévocable à Billdr tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires, et Billdr est libre de les utiliser pour améliorer ou enrichir ses offres sans aucune obligation ni compensation à votre égard.
11.1 La Plateforme peut comporter des fonctionnalités d'IA qui génèrent des résultats, des recommandations, des communications ou des actions automatisées (« Résultats de l'IA »).
11.2 Les fonctionnalités d'IA peuvent évoluer au fil du temps pour inclure des actions partiellement ou entièrement automatisées, notamment des communications avec des tiers et l'exécution de flux de travail pour le compte des utilisateurs. Vous autorisez expressément la Plateforme et ses fonctionnalités d'IA à exécuter des actions, des flux de travail et des communications en votre nom.
11.3. Vous reconnaissez et acceptez que :
11.4 Billdr n'est pas responsable de la confiance accordée par des tiers aux communications générées par l'IA. Lorsque les fonctionnalités d'IA communiquent avec des tiers en votre nom, il vous incombe de vous assurer que cette utilisation est conforme à la législation en vigueur, y compris toute obligation de divulguer le recours à des communications automatisées. Billdr ne garantit pas que les communications générées par l'IA s'identifieront comme étant automatisées et décline toute responsabilité en cas de réclamations de tiers découlant de ces communications.
12.1 Champ d'application
La Plateforme est accessible via des applications mobiles sur les appareils iOS et Android (les « Applications mobiles »). La présente section s'applique spécifiquement à votre utilisation des Applications mobiles, en complément des autres dispositions du présent Contrat.
12.2 Octroi de licence (applications mobiles)
Sous réserve de votre respect du présent Contrat, Billdr vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable vous permettant d'installer et d'utiliser les Applications mobiles sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, uniquement dans le cadre de vos opérations commerciales internes. Cette licence est accordée, et non vendue, et son utilisation est limitée au respect des règles d'utilisation applicables à la plateforme, y compris celles établies par l'App Store d'Apple et le Google Play Store.
12.3 Fournisseurs de l'App Store
Vous reconnaissez et acceptez que :
12.4 Bénéficiaire tiers (Apple)
Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en ce qui concerne les applications mobiles sur les appareils iOS. Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
12.5 Respect des conditions d'utilisation de la plateforme
Vous vous engagez à respecter toutes les conditions d'utilisation applicables des tiers lorsque vous utilisez les applications mobiles, y compris celles de l'App Store d'Apple et du Google Play Store.
Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser les applications mobiles d'une manière qui enfreigne les conditions générales de ces tiers ou les lois et réglementations applicables.
12.6 Autorisations de l'appareil et accès aux données
En utilisant les applications mobiles, vous reconnaissez et acceptez que la plateforme accède à certaines fonctionnalités et données de votre appareil, sous réserve des paramètres et des autorisations de celui-ci, notamment :
Vous pouvez gérer certaines autorisations depuis les paramètres de votre appareil. La désactivation de ces autorisations peut limiter les fonctionnalités des applications mobiles.
Pour plus d'informations sur la manière dont Billdr collecte, utilise et partage les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12.7 Notifications et communications
Vous acceptez de recevoir des communications de la part de Billdr par le biais des applications mobiles, notamment des notifications push, des SMS et d'autres communications électroniques liées à votre utilisation de la plateforme.
Les frais de messagerie ou de données facturés par votre opérateur mobile sont à votre charge.
12.8 Paiements et transactions intégrées à l'application
Les abonnements et les paiements relatifs à la Plateforme peuvent être traités par l'intermédiaire de prestataires de paiement externes ou de canaux de paiement agréés, y compris des services tiers tels que Stripe. Billdr ne traite pas les paiements via les systèmes d'achat intégrés d'Apple ou de Google, sauf indication contraire expresse dans les applications mobiles. Le cas échéant, les conditions supplémentaires de ces plateformes peuvent s'appliquer.
12.9 Réclamations de tiers
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
12.10 Limitations relatives aux appareils et aux plateformes
Billdr décline toute responsabilité concernant :
12.11 Mises à jour et modifications
Billdr peut, de temps à autre, publier des mises à jour, des correctifs ou de nouvelles versions des applications mobiles. Vous acceptez que ces mises à jour puissent être installées automatiquement ou nécessiter une installation manuelle. Billdr n'est pas tenu d'assurer la maintenance ou le support des anciennes versions des applications mobiles.
12.12 Fonctionnalités d'IA sur mobile
Les applications mobiles peuvent comporter des fonctionnalités d'intelligence artificielle capables de générer des résultats, des recommandations, des communications ou des actions automatisées.
Vous reconnaissez et acceptez que :
13.1 La Plateforme, y compris les fonctionnalités d'IA, ne fournit aucun conseil juridique, financier, comptable, fiscal ou en matière de construction.
13.2 Les informations, estimations ou recommandations fournies par le biais de la Plateforme sont données à titre purement informatif et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels.
13.3 Il vous incombe exclusivement de solliciter les conseils professionnels appropriés avant de prendre toute décision commerciale, financière ou contractuelle.
14.1 La Plateforme est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». Dans toute la mesure permise par la loi, Billdr décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.
14.2 Billdr ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, fonctionnera sans interruption, sera sécurisée ou qu'aucune perte de données ne se produira.
14.3 Sans préjudice de ce qui précède, Billdr ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des résultats générés par l'IA.
15. 1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Billdr à votre égard découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (i) le montant total des frais que vous avez versés à Billdr au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) cinq cents dollars canadiens (500 $C).
15.2 Billdr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris le manque à gagner, l'interruption d'activité ou la perte de données, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
15.3 Billdr ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou réclamations résultant :
15.4 Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité ; par conséquent, certaines parties de la présente section peuvent ne pas s'appliquer à vous.
16.1 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord de votre compte ou par notification écrite. La résiliation prendra effet à la fin de votre cycle de facturation en cours.
16.2 Billdr peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme avec effet immédiat pour motif valable, notamment dans les cas suivants :
16.3 En cas de résiliation, votre accès à la Plateforme prendra fin et vos données pourront être supprimées au bout de trente (30) jours, sauf si la loi impose leur conservation.
17.1 Billdr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées.
18.1 Le présent contrat est régi :
18.2 Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera réglé par voie de négociation de bonne foi. À défaut d'accord, et sauf interdiction légale, les litiges seront soumis à un arbitrage exécutoire dans la juridiction mentionnée ci-dessus.
18.3 Aucune disposition de la présente section 18 n'empêche l'une ou l'autre des parties de saisir un tribunal des petites créances compétent d'une demande individuelle, à condition que le montant de cette demande relève de la compétence pécuniaire dudit tribunal.
19.1 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Billdr concernant l'utilisation de la Plateforme et remplace tout accord antérieur.
19.2 Vous ne pouvez céder les droits qui vous sont conférés par le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Billdr. Billdr peut céder librement le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs.
19.3 Billdr ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les conflits sociaux, les pannes d'Internet ou les mesures gouvernementales.
19.4 Les notifications destinées à Billdr doivent être envoyées à l'adresse legal@billdr.co. Les notifications qui vous sont destinées seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte.
19.5 Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
19.6 Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
19.7 Sous réserve des dispositions expressément prévues à l'article 12 concernant Apple, le présent contrat ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
19.8 Vous acceptez que le présent contrat puisse être accepté et signé par voie électronique, et que cette acceptation électronique ait la même force et le même effet juridiques qu'une signature manuscrite.
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