Comment devenir entrepreneur général en Colombie-Britannique

Introduction

L'industrie de la construction est un pilier de l'économie de la Colombie-Britannique, portée par une demande soutenue de logements et par un marché qui exige des normes élevées de qualité et de sécurité. Dans ce contexte dynamique, le rôle de l'entrepreneur général est passé de simple coordonnateur des corps de métier à une désignation professionnelle hautement réglementée : celle de constructeur résidentiel titulaire d'un permis (Licensed Residential Builder). Cette transformation n'est pas qu'administrative : elle marque un virage fondamental vers la protection des consommateurs et la responsabilisation de l'industrie, sous la supervision de la direction Licensing & Consumer Services de BC Housing. Pour les professionnels de la construction, obtenir ce permis est l'étape la plus importante pour exploiter une entreprise légitime, viable et légale dans la province.  

Le cadre réglementaire de la Colombie-Britannique est unique au Canada. Il repose sur le rigoureux Homeowner Protection Act, qui exige que toute personne gérant la construction d'une maison neuve soit titulaire d'un permis et souscrive une assurance garantie résidentielle auprès d'un tiers. Ce guide se veut une ressource de référence pour s'y retrouver. Il va au-delà des listes de vérification superficielles et propose une analyse approfondie du processus d'obtention du permis, des compétences de formation requises, des engagements financiers et des avantages stratégiques de la conformité. En suivant les étapes décrites ici, les constructeurs s'assurent non seulement de leur droit légal d'exercer, mais aussi de leur place de chefs de file dignes de confiance dans un marché concurrentiel.  

Le parcours vers le permis comprend une validation à plusieurs volets des capacités du constructeur : l'expérience en gestion, la maîtrise des compétences techniques et d'affaires de base, et la solvabilité financière. Les sections suivantes décortiquent ces exigences une à une et offrent aux futurs entrepreneurs généraux une voie claire et fiable pour obtenir leurs titres en 2025. Nous verrons aussi comment une infrastructure numérique moderne, comme la plateforme Billdr Pro, facilite le passage de constructeur nouvellement titulaire d'un permis à entreprise de construction capable de croître.  

Comprendre le permis d'entrepreneur général en Colombie-Britannique : pourquoi il vous le faut

La distinction entre un rénovateur occasionnel et un constructeur résidentiel titulaire d'un permis est définie par la loi et appliquée strictement en Colombie-Britannique. Le Homeowner Protection Act constitue l'assise législative de la construction résidentielle et établit un principe clair : nul ne peut exécuter, organiser ou gérer la totalité ou la quasi-totalité de la construction d'une maison neuve sans être constructeur résidentiel titulaire d'un permis. Cette exigence est appliquée par la direction Licensing & Consumer Services de BC Housing, qui agit comme registraire et organisme de réglementation de l'industrie.  

L'obligation légale du permis

La portée de cette réglementation est large. Elle vise non seulement les personnes qui construisent physiquement la maison, mais surtout celles qui gèrent le processus. Dans ce contexte, un « entrepreneur général » est un constructeur résidentiel engagé par contrat par un propriétaire, un promoteur ou un vendeur pour exécuter ou faire exécuter la construction d'une maison neuve. Cette définition inclut expressément les gestionnaires de construction et les chargés de projet. On ne peut donc pas contourner l'obligation de permis en se présentant simplement comme « chargé de projet » embauché par un propriétaire : quiconque coordonne la construction doit détenir un permis.  

L'exigence s'applique à des catégories précises de construction :

  • Construction de maisons neuves : toute maison individuelle, maison jumelée ou tout immeuble à logements multiples est visé.  
  • Rénovateurs d'enveloppe du bâtiment : les entrepreneurs spécialisés qui effectuent des rénovations de l'enveloppe du bâtiment, plus précisément des travaux correctifs pour régler des infiltrations d'eau dans des immeubles résidentiels à logements multiples, doivent détenir une catégorie de permis distincte.  
  • Promoteurs : même s'ils ne font pas de construction physique, les promoteurs qui organisent la construction ou vendent des maisons neuves sont considérés comme des constructeurs résidentiels et doivent détenir un permis, bien que leurs critères de qualification diffèrent s'ils engagent un entrepreneur général titulaire d'un permis.  

Les risques de la non-conformité

Exercer en dehors de ce cadre réglementaire entraîne de graves conséquences qui peuvent détruire une entreprise avant même qu'elle démarre. Les pénalités sont conçues pour être dissuasives, afin que l'« économie souterraine » reste exclue de la construction de maisons neuves.

  • Sanctions pécuniaires : le Homeowner Protection Act prévoit des sanctions administratives et des amendes. Une personne qui enfreint la loi, par exemple en construisant sans permis, s'expose à des amendes pouvant atteindre 25 000 $. Les règlements municipaux s'y ajoutent souvent; par exemple, les infractions continues pour travaux sans permis de construire peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 10 000 $ par jour.  
  • Blocage des permis : les municipalités et les districts régionaux sont les principaux gardiens. La loi leur interdit de délivrer un permis de construire pour une maison neuve à moins que le demandeur ne fournisse un formulaire d'enregistrement de maison neuve (New Home Registration Form) de BC Housing. Ce formulaire n'est accessible qu'aux constructeurs résidentiels titulaires d'un permis qui ont inscrit la maison à une assurance garantie. Sans permis, le projet ne peut pas légalement obtenir de permis pour commencer les travaux.  
  • Responsabilité et complicité : une pratique courante, mais illégale, consiste pour un constructeur sans permis à demander à un constructeur titulaire d'un permis de « prendre le permis de construire » pendant que lui-même gère les travaux. Cette pratique constitue une « complicité » envers un constructeur sans permis. Les deux parties, le titulaire du permis et le gestionnaire sans permis, commettent une infraction en vertu de l'article 14(1) de la loi et de l'article 85 de l'Offence Act : le constructeur titulaire risque l'annulation de son permis, et le constructeur sans permis, des poursuites.  
  • Impossibilité d'obtenir la garantie : l'assurance garantie résidentielle obligatoire offerte par un tiers (garantie 2-5-10) n'est accessible qu'aux constructeurs titulaires d'un permis approuvés par les assureurs. Un constructeur sans permis ne peut pas se procurer cette assurance, et sans elle, une maison neuve ne peut être ni vendue ni occupée légalement en Colombie-Britannique.  

Exemptions et nuances

Même si l'obligation est vaste, la loi prévoit des exceptions précises, principalement l'autorisation d'autoconstructeur (Owner Builder Authorization). Les personnes qui ont l'intention de construire une seule maison individuelle pour leur usage personnel peuvent demander une exemption de l'obligation de permis. Cette voie est toutefois restrictive :  

  • Le propriétaire doit construire ou gérer lui-même directement la construction. Il ne peut pas embaucher un gestionnaire de construction pour superviser le projet, puisque ce gestionnaire devrait alors détenir un permis.  
  • Les autoconstructeurs doivent réussir un examen spécialisé et payer des frais de demande de 425 $.  
  • Ils assument personnellement la responsabilité des protections de garantie prévues par la loi s'ils vendent la maison dans les 10 ans.  

De plus, les entrepreneurs généraux qui rénovent des maisons existantes (sans que les travaux constituent une « reconstruction substantielle ») n'ont généralement pas besoin d'un permis de BC Housing, mais ils doivent tout de même respecter les exigences municipales en matière de permis d'affaires et celles de WorkSafeBC.  

Les types de permis en Colombie-Britannique

Pour tenir compte de la diversité des structures d'entreprises de construction, BC Housing offre des catégories de permis distinctes. Il est essentiel de choisir la bonne, car elle détermine la portée des travaux autorisés et les exigences de qualification précises que le demandeur doit remplir.  

1. Entrepreneur général (constructeur résidentiel titulaire d'un permis)

Cette catégorie est la norme pour les constructeurs qui bâtissent des maisons en vertu de la partie 9 du BC Building Code (habitations et petits bâtiments).

  • Portée : autorise la construction de maisons unifamiliales, de maisons jumelées et de petits immeubles résidentiels à logements multiples. Ce permis permet à son titulaire de travailler pour des propriétaires fonciers ou des promoteurs à titre de maître d'œuvre.  
  • Exigences : le demandeur doit satisfaire pleinement aux exigences de qualification, dont 24 mois d'expérience vérifiée en gestion et la maîtrise des sept compétences de base. C'est le permis le plus polyvalent pour les constructeurs actifs.  

2. Promoteur

Un promoteur est un constructeur résidentiel qui vend son droit de propriété dans une maison neuve ou qui confie à un entrepreneur général la construction de la maison.  

  • Portée : axée sur l'aménagement foncier, le financement de projets et les ventes.
  • Exigences : un permis de promoteur n'exige pas nécessairement que le demandeur remplisse les qualifications techniques en construction (expérience et compétences de base) s'il déclare qu'il engagera un entrepreneur général titulaire d'un permis pour réaliser la construction. Toutefois, si le promoteur entend gérer lui-même la construction, il doit remplir toutes les qualifications d'entrepreneur général.  

3. Rénovateur d'enveloppe du bâtiment

Ce permis répond aux besoins particuliers du secteur des travaux correctifs, souvent liés à l'héritage des « condos qui fuient ».

  • Portée : obligatoire pour les entrepreneurs qui rénovent l'enveloppe d'immeubles résidentiels à logements multiples visés par la réglementation.  
  • Exigences : le demandeur doit démontrer une expertise précise en science du bâtiment et en réfection de l'enveloppe.

4. Permis combinés

De nombreuses entreprises sont à la fois promoteurs et constructeurs. Par exemple, une entreprise qui achète un terrain, y construit une maison spéculative avec ses propres équipes, puis la vend agit à la fois comme promoteur et comme entrepreneur général. BC Housing permet de choisir plusieurs catégories (p. ex. entrepreneur général + promoteur) sans frais de permis supplémentaires, à condition de satisfaire à la norme de qualification la plus exigeante (généralement celle de l'entrepreneur général).  

Guide étape par étape : comment obtenir votre permis d'entrepreneur général en Colombie-Britannique

L'obtention du permis suit un processus structuré conçu pour vérifier la compétence et la stabilité. Voici les cinq étapes essentielles pour devenir constructeur résidentiel titulaire d'un permis en 2025.

Étape 1 : Remplir les conditions d'admissibilité de base

Avant de présenter une demande, le demandeur doit s'assurer qu'il satisfait aux normes d'expérience rigoureuses fixées par le registraire. C'est la phase de « filtrage » du processus.

L'exigence d'expérience : le demandeur, ou un représentant désigné au sein de l'entreprise, doit fournir la preuve de 24 mois d'expérience en gestion ou en supervision de construction résidentielle, acquise au cours des cinq dernières années.  

  • Nature de l'expérience : l'expérience doit être de nature supervisoire. Elle doit démontrer un contrôle du processus de construction, y compris la prise de décisions sur les codes, les corps de métier, les échéanciers et les budgets. Avoir travaillé uniquement comme gens de métier (p. ex. en charpente ou en plomberie) ne compte pas comme expérience en gestion, à moins d'avoir aussi occupé un poste de surintendant de chantier ou de chargé de projet.  
  • Calcul : les 24 mois n'ont pas à être consécutifs, mais les projets simultanés ne multiplient pas le temps : un mois passé à gérer trois maisons compte pour un seul mois d'expérience.  
  • Vérification : la preuve est obligatoire. Le demandeur doit soumettre un formulaire de vérification d'emploi (Verification of Employment Form). Ce document exige qu'un tiers vérificateur (comme un ancien employeur ou client) précise le rôle, les responsabilités et la durée d'emploi du demandeur. Les travailleurs autonomes peuvent devoir fournir des contrats, des permis de construire ou des références de clients pour étayer leur expérience en gestion.  

Le système de représentant désigné : BC Housing utilise un système de « représentant désigné » (nominee). Une société présente la demande de permis, mais c'est une personne physique (le représentant désigné) qui doit posséder les qualifications. Cette personne doit exercer un contrôle sur l'entreprise, comme un administrateur, un dirigeant, un associé ou un cadre supérieur. Un investisseur peut ainsi s'associer à un gestionnaire de construction qualifié pour obtenir un permis. Toutefois, si le représentant désigné qualifié quitte l'entreprise, le permis peut être compromis jusqu'à la nomination d'un nouveau représentant qualifié.  

Étape 2 : Immatriculer votre entreprise

Le permis est délivré à une entité juridique, ce qui exige une immatriculation officielle de l'entreprise en Colombie-Britannique.

Structure juridique :

  • Entreprise individuelle : la forme la plus simple, mais elle expose les biens personnels du propriétaire aux dettes de l'entreprise.
  • Constitution en société : compte tenu de la responsabilité de 10 ans liée aux garanties résidentielles, la plupart des entrepreneurs généraux choisissent de se constituer en société pour créer une entité juridique distincte.

Immatriculation auprès de BC Registries :

  1. Demande de nom : le nom de l'entreprise doit être approuvé. Les frais de demande de nom sont de 30,00 $ pour le traitement standard (environ 7 à 14 jours) ou de 100,00 $ pour le service prioritaire (1 à 2 jours).  
  2. Dépôt de constitution : une fois le nom obtenu, le demandeur dépose sa demande de constitution. Les frais de base pour constituer une société par actions en C.-B. (BC Limited Company) sont de 350,00 $.  
  3. OneStop Business Registry : après la constitution, l'entreprise devrait s'inscrire, par le portail OneStop, pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que des comptes de TPS/TVH et de WorkSafeBC.  

Étape 3 : Remplir la demande de permis

La demande se fait en ligne dans le Licensed Residential Builders Portal.  

Documents requis :

  • Pièce d'identité : une pièce d'identité délivrée par le gouvernement (permis de conduire) pour la personne-ressource principale et toutes les personnes exerçant un contrôle.  
  • Consentement à la vérification du casier judiciaire : tous les dirigeants doivent consentir à une vérification pour assurer le respect des normes de protection des consommateurs.
  • Preuve des qualifications : soumission du formulaire de vérification d'emploi et des attestations de formation (voir l'étape 4).
  • Acceptation par un garant : preuve d'acceptation par un fournisseur de garantie tiers (voir l'étape 5).

Frais de demande :

  • Frais de nouvelle demande de permis : les frais sont de 600,00 $.  
  • Modes de paiement : le paiement par carte de crédit est recommandé pour un traitement immédiat. Les paiements manuels (chèque) ou l'option « Pay Later » retarderont l'examen jusqu'à la réception et l'encaissement des fonds.  

Délai : BC Housing traite les demandes dans l'ordre de réception. L'examen d'une demande complète prend généralement de 2 à 4 semaines. Des retards surviennent toutefois souvent si la vérification de l'expérience exige une enquête supplémentaire ou si des documents ne sont pas signés.  

Étape 4 : Réussir les examens requis

Le demandeur doit démontrer sa maîtrise de sept compétences de base. On y parvient généralement en suivant des cours de formation approuvés et en réussissant les examens associés.  

Les 7 compétences de base :

  1. Textes législatifs pertinents : couvre le BC Building Code, le Homeowner Protection Act, les codes de prévention des incendies et les règlements municipaux.  
  2. Gestion et supervision de la construction : porte sur la planification des projets, la sécurité sur le chantier et la coordination des corps de métier.  
  3. Technologie de la construction : un module essentiel sur la science du bâtiment, les systèmes d'enveloppe et les matériaux adaptés aux zones climatiques de la C.-B.  
  4. Service à la clientèle et assurance garantie résidentielle : gestion des relations avec les clients, règlement des différends et fonctionnement de la garantie 2-5-10.  
  5. Planification financière et gestion budgétaire : coût de revient des projets, analyse des flux de trésorerie et comptabilité de construction.  
  6. Questions juridiques : droit des contrats, privilèges, négligence et règlement des conflits.  
  7. Planification, gestion et administration d'entreprise : planification stratégique, assurances et gestion des ressources humaines.  

Formation et coûts :

  • Fournisseurs approuvés : des organismes comme le Professional Home Builders Institute (PHBI), le British Columbia Institute of Technology (BCIT) et la Canadian Home Builders' Association of BC (CHBA BC) offrent des cours approuvés.  
  • Coût des cours : les cours coûtent de 500 $ à 800 $ environ chacun. Par exemple, le PHBI demande 579 $ pour « Construction Management » et 679 $ pour « Construction Technology ». Le coût total des sept cours se situe généralement entre 3 500 $ et 5 500 $.  
  • Examens de reconnaissance des acquis : les constructeurs expérimentés peuvent choisir de passer directement les examens sans suivre les cours complets. Les frais sont d'environ 250 $ par examen. Cette option est plus rapide, mais exige un niveau élevé de connaissances préalables.  

Étape 5 : Obtenir l'assurance et la garantie

En pratique, un permis ne vaut rien sans une assurance garantie résidentielle offerte par un tiers. Cette assurance est obligatoire pour enregistrer des maisons neuves.  

La garantie résidentielle 2-5-10 obligatoire : la Colombie-Britannique offre la protection contre les vices de construction la plus solide au Canada.

  • Structure de la couverture :
    • 2 ans : main-d'œuvre et matériaux (12 mois pour les défauts généraux, 24 mois pour les systèmes principaux comme la plomberie, l'électricité et le revêtement extérieur).  
    • 5 ans : couverture de l'enveloppe du bâtiment contre les infiltrations d'eau imprévues.  
    • 10 ans : vices structuraux.  
  • Processus d'acceptation : les constructeurs doivent présenter une demande à des assureurs privés (p. ex. Travelers Canada, Pacific Home Warranty). Ces fournisseurs agissent comme souscripteurs et évaluent la santé financière et les antécédents techniques du constructeur.  
  • Exigences : les constructeurs doivent souvent fournir un état de la valeur nette personnelle, un fonds de roulement et des indemnités (garanties personnelles) pour obtenir une couverture.

Couverture WorkSafeBC : l'inscription à WorkSafeBC est obligatoire pour toute entreprise qui embauche des travailleurs ou des sous-traitants.  

  • Primes : les primes dépendent de la classification de l'industrie. Pour 2025, le taux de base de l'unité de classification 721027 (House or Other Wood Frame General Contracting) est d'environ 2,86 % de la masse salariale cotisable.  
  • Responsabilité : les entrepreneurs généraux sont responsables des primes impayées de leurs sous-traitants non inscrits; il est donc essentiel d'obtenir des lettres d'attestation (clearance letters) pour tous les corps de métier.  

Assurance responsabilité civile générale : les constructeurs devraient aussi détenir une assurance responsabilité civile générale commerciale, généralement de 2 à 5 millions de dollars, pour se protéger contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers. C'est aussi, en général, une condition pour être accepté par un garant.

La ventilation financière : coûts et délais

Lancer une entreprise de construction exige des capitaux importants. Le tableau suivant résume les coûts initiaux estimés pour un nouvel entrepreneur général en 2025.

Catégorie de coûts Description Coût estimé (CAD)
Immatriculation de l'entreprise Demande de nom et frais de constitution 380,00 $ - 480,00 $
Demande de permis Frais de BC Housing pour un nouveau constructeur résidentiel 600,00 $
Formation (cours) 7 compétences de base (formation complète) 3 500,00 $ - 5 500,00 $
Examens de reconnaissance (option) 7 examens de reconnaissance (250 $ chacun) 1 750,00 $ (si vous passez les examens)
Frais du fournisseur de garantie Frais annuels d'adhésion ou d'inscription 1 000,00 $ - 2 500,00 $
Frais d'enregistrement de maison Frais par logement payés à BC Housing 40,00 $ par logement
Estimation totale de démarrage (Excluant les besoins en fonds de roulement) 5 500,00 $ - 9 000,00 $ et plus

Délai d'obtention du permis :

  • Phase de formation : 3 à 6 mois (selon que vous suivez les cours complets ou passez directement les examens).
  • Examen de la demande : 2 à 4 semaines (traitement par BC Housing).  
  • Souscription de la garantie : 2 à 4 semaines (souvent en parallèle avec la demande).
  • Délai total : les futurs constructeurs devraient prévoir un processus de 4 à 8 mois entre le début des études et la réception du permis.

Renouvellement du permis et formation continue (DPC)

Un permis d'entrepreneur général est valide pour une durée d'un an. Pour le maintenir en règle, les constructeurs doivent participer activement au développement professionnel continu (DPC).

Protocole de renouvellement

  • Frais annuels : les frais de renouvellement du permis sont de 500,00 $.  
  • Processus : les renouvellements se font dans le portail en ligne. Les constructeurs doivent confirmer leur statut d'assurance et déclarer leurs points de DPC.

Exigences de DPC

BC Housing impose le DPC pour que les constructeurs restent à jour avec l'évolution des codes, comme le BC Energy Step Code.

  • Points requis : les constructeurs doivent accumuler 20 points de DPC pendant chaque durée de permis.  
  • Catégories d'apprentissage :
    • Apprentissage formel : les cours ou séances de formation accrédités donnent 2 points par heure.  
    • Apprentissage informel : des activités comme assister à des salons professionnels, lire les codes de l'industrie ou participer à des conférences donnent 1 point par heure.  
  • Report : les constructeurs qui dépassent l'exigence peuvent reporter jusqu'à 20 points à la durée de permis suivante.  
  • Vérification : BC Housing vérifie les dossiers de DPC. Les constructeurs doivent conserver une preuve de participation (certificats, reçus) pour les activités déclarées.  

Entrepreneurs d'autres provinces : la réciprocité en Colombie-Britannique

Pour les constructeurs déjà établis dans d'autres provinces de l'Ouest, l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest (ACNPO) simplifie l'entrée sur le marché de la Colombie-Britannique.

Réciprocité en vertu de l'ACNPO

Les constructeurs qui détiennent un permis d'« entrepreneur général » équivalent et en règle en Alberta, en Saskatchewan ou au Manitoba peuvent être dispensés de prouver de nouveau leurs qualifications.  

  • L'exemption : en vertu de l'ACNPO, un constructeur titulaire d'un permis dans une administration équivalente est un demandeur « réputé qualifié ». Il est généralement dispensé de prouver les 24 mois d'expérience et les 7 compétences de base, puisque sa province d'origine l'a déjà évalué.  
  • Étapes de la demande :
    1. S'immatriculer comme entreprise extraprovinciale : l'entreprise doit être immatriculée pour exercer en C.-B. auprès de BC Registries.  
    2. Présenter une demande à BC Housing : soumettre une demande de permis en indiquant le statut de demandeur en vertu de l'ACNPO.  
    3. Payer les frais : les frais de demande standard de 600,00 $ s'appliquent.  
    4. Garantie : point crucial, la couverture de garantie n'est pas automatique. Le constructeur doit obtenir une assurance garantie résidentielle auprès d'un fournisseur autorisé en C.-B.  

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Foire aux questions (FAQ)

Q : Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de constructeur en C.-B.? R : Le délai total dépend surtout de la préparation du demandeur sur le plan de la formation. Suivre les 7 cours de compétences de base peut prendre de 3 à 6 mois. Une fois les exigences de formation et d'expérience remplies, BC Housing traite généralement la demande en 2 à 4 semaines, à condition que tous les documents et les acceptations de garantie soient en règle.  

Q : Combien coûte un permis d'entrepreneur général en Colombie-Britannique? R : Les frais de demande payés directement à BC Housing sont de 600,00 $. Toutefois, en tenant compte de la constitution de l'entreprise (~350 $ et plus), des cours de qualification (~3 500 $ - 5 500 $) et des frais du fournisseur de garantie (~1 000 $ et plus), le coût total de démarrage se situe habituellement entre 5 500 $ et 9 000 $.  

Q : Puis-je être entrepreneur général en C.-B. sans permis? R : Non, pas pour la construction de maisons neuves. Le Homeowner Protection Act interdit strictement de gérer la construction d'une maison neuve sans permis. Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant atteindre 25 000 $ et ne peuvent pas obtenir de permis de construire. Les seules exemptions visent les autoconstructeurs qui bâtissent une seule maison pour leur usage personnel, et qui ne peuvent pas être engagés comme entrepreneurs par d'autres.  

Q : Quelle expérience compte pour l'exigence de 24 mois? R : L'expérience doit avoir été acquise dans un rôle de « gestion ou de supervision » en construction résidentielle, ce qui inclut un pouvoir de décision sur les corps de métier, les échéanciers et la conformité. Le travail dans un métier général (p. ex. peinture, charpente) ne compte pas, à moins de comporter une composante de supervision. L'expérience doit être vérifiée par un tiers au moyen du formulaire de vérification d'emploi (Verification of Employment Form).  

Q : Qu'est-ce que la garantie résidentielle 2-5-10? R : C'est l'assurance obligatoire offerte par un tiers pour les maisons neuves en C.-B. Elle couvre 2 ans pour la main-d'œuvre et les matériaux (12 mois pour tous les défauts, 24 mois pour les systèmes principaux), 5 ans pour l'enveloppe du bâtiment (infiltrations d'eau) et 10 ans pour les vices structuraux. Les constructeurs doivent obtenir cette couverture avant d'obtenir un permis de construire.  

Sources :  BC Housing: Qualification Requirements  BC Housing: Become a Licensed Residential Builder  BC Housing: Builder Licensing Overview  BC Housing: Qualifications Training  BC Housing: Core Competency Requirements PDF  BC Housing: CPD Training  PHBI: BC Qualification Training  BC Housing: Application Fees  BC Housing Portal: Fees  BC Housing: Renewal Fees  WorkSafeBC: Employers' Responsibilities  WorkSafeBC: Insurance  WorkSafeBC: Who Needs Coverage  BC Housing: Home Warranty Insurance  BC Housing: Guide to Home Warranty Insurance  BC Housing: Third-Party Insurance  BC Housing: Exam Fees and Timelines  PHBI: Course Costs  BCIT: New Residential Builder License  Vancouver Building By-law: Penalties  BC Housing: Offences Under the Act  BC Housing: Aiding and Abetting  BC Housing: Owner Builder FAQs  BC Registries: Fee Schedule  BC Registries: Incorporation Package  BC Registries: Forms  BC Registries: Processing Times  TILMA Website  BC Registry: NWPTA  Pacific Home Warranty: Costs  BC Housing: Licensing for General Contractors  WorkSafeBC: 2025 Rates  PHBI: Exam Challenge  BC Housing: Application Guide  BC Housing: Register New Home  BC Housing: Registering Enrolling New Homes  BC Housing: Verification of Employment Form  BC Housing: Qualification Requirements (Nominee)  BC Housing: Experience Requirements Bulletin  BC Housing: Choose Licence Type  BC Housing: Licensing General Contractors  Billdr Pro FAQ  Billdr Pro: Reasons for Software  BC Housing: Application Guide PDF  ATAC Law: Warranty Limits  BC Housing: Minimum Coverage  BC Housing Portal: Application Steps  Travelers Canada: Builders/Developers

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